Actualité

Evolution du décret anti endommagement

02/12/2018

Le décret n°2018-899 du 22 Octobre 2018 paru au JORF le 24/10/2018 modifie l’arrêté du 15 février 2012.

Les principales modifications portent sur :

Les échéances :

L’obligation de réponse aux DT en classe A en unités urbaines et pour les réseaux sensibles (fixée au 1er janvier 2019) sera reportée au 1er janvier 2020.

Les réseaux sensibles hors unité urbaine sont toujours prévus pour le 1er janvier 2026

Les ouvrages : (la suite dans la section membres)

Mentions légales - FEMITRAS - 91, rue du faubourg saint honoré, 75008 Paris, FRANCE - secretaire@femitras.com